Impact sur la biodiversité : que doit contenir le nouveau rapport de durabilité des entreprises ?

Qu’est-ce que la directive CSRD ?

Adoptée par le Parlement européen fin 2022, la directive CSRD (pour « Corporate Sustainability Reporting Directive ») vise à renforcer la responsabilité et la transparence des entreprises en matière de développement durable pour, in fine, permettre d’orienter les flux de capitaux vers les acteurs économiques les plus vertueux. Par quel moyen ? En demandant aux entreprises de publier des données évaluant l’impact de leur activité sur la société et l’environnement.

Transposée en droit français, ce texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2024 et se traduit notamment par une nouvelle obligation pour les entreprises de publier un rapport annuel de durabilité.

Que devra contenir ce rapport de durabilité ?

Le décret du 30 décembre 2023 vient préciser le contenu de ce document. Devront y figurer :

• Le détail du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise en tenant compte des enjeux liés à la durabilité
• Les objectifs assortis d’échéances que l’entreprise s’est fixés en matière de durabilité, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs
• Le rôle des organes de direction, d’administration et de surveillance concernant ces enjeux de durabilité
• Les politiques de la société concernant les enjeux de durabilité
• Les incitations liées aux enjeux de durabilité octroyées par la société aux membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance
• La procédure de vigilance raisonnable mise en œuvre par la société concernant les enjeux de durabilité
• Les principales incidences négatives potentielles ou réelles et les mesures prises pour les recenser, les surveiller, les prévenir ou les éliminer
• Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont elle gère ces risques.

Sur quels critères se basera ce rapport ?

Si de nombreuses entreprises publient déjà des informations concernant leur bilan carbone, la directive CSRD les incite à aller plus loin avec le rapport de durabilité, établi selon le principe de double matérialité : « Cela signifie qu’il mesurera, à la fois les impacts positifs et négatifs de son activité sur son environnement, mais aussi l’influence de son environnement sur son business », explicite Thimotée Quellard, co-fondateur du cabinet Ekodev. Ce document devra donc passer au peigne fin les critères ESG qui se répartissent en trois catégories :

– environnementaux : gestion des déchets, émissions de gaz à effet de serre, consommation d’électricité, respect de la biodiversité, prévention des risques environnementaux…

– sociaux : prévention des accidents professionnels, formation du personnel, respect des droits des employés, respect de la parité et des droits des minorités, respect du dialogue social…

– de gouvernance : indépendance du conseil d’administration, transparence des rémunérations des dirigeants, lutte contre la corruption…

Concrètement, les entreprises devront choisir les critères pertinents à évaluer parmi les 1 178 items listés dans la directive, en fonction de la nature de leur activité.

Quand devra-t-il être publié ?

Ce reporting devra être effectué chaque année. Les premières entreprises concernées, celles comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 40 millions d’euros ou un total de bilan annuel de 20 millions d’euros, devront se conformer à cette nouvelle règle dès 2025 en publiant des données sur leur exercice 2024.

Puis, au 1^er janvier 2026, cette obligation s’étendra à toutes les entreprises dépassant au moins deux des seuils suivants :

• Plus de 250 salariés
• Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 40 millions d’euros
• Un total de bilan annuel de plus de 20 millions d’euros.

Comment sera-t-il certifié ?

Les entreprises devront faire appel à un auditeur indépendant pour certifier leurs données ESG, qu’il s’agisse d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un organisme tiers indépendant. À condition que ce dernier soit habilité par la Haute Autorité de l’Audit (H2A) et le Cofrac (Comité français d’accréditation).