Un abandon de poste vaut-il démission ? Le Conseil d’État a tranché

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation formulée par plusieurs syndicats, du décret du 17 avril 2023 portant sur le dispositif de présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Cette décision découle de la loi du 21 décembre 2022, qui instaure une présomption de démission pour les salariés du secteur privé abandonnant volontairement leur poste sans justification.

Procédure à suivre par l’employeur

Pour que la présomption de démission soit possible, l’employeur doit adresser une mise en demeure écrite au salarié, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste. Cette lettre, envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge, doit préciser un délai de réponse d’au moins 15 jours.

C’était déjà le cas pour les salariés du secteur public, c’est désormais le cas pour les entreprises du privé : la mise en demeure doit clairement informer le salarié des conséquences d’une absence de reprise du travail sans motif légitime.

Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas son poste dans le délai imparti, l’employeur peut considérer l’abandon de poste comme une démission.

Implications pour les professionnels des ressources humaines

Cette décision souligne l’importance pour les RH de suivre une procédure rigoureuse en cas d’abandon de poste, pour garantir une gestion conforme et équitable des situations.

Ils doivent en outre s’assurer que les mises en demeure sont explicites quant aux conséquences d’une non-réponse et vérifier l’absence de motifs légitimes avant de présumer une démission.

Conséquences pour le salarié

Un salarié présumé démissionnaire à la suite d’un abandon de poste ne peut prétendre aux allocations chômage, sauf s’il démontre un motif légitime à son absence.

Exceptions à la présomption de démission

La présomption de démission ne s’applique pas si le salarié justifie son absence par des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Des économies de 380 à 670 millions d’euros chaque année

En 2022, selon un sondage de l’Unédic auprès des allocataires, 82 000 salariés, soit environ 5 % des bénéficiaires de l’allocation chômage, ont quitté leur poste. Les principales raisons évoquées pour ces abandons sont le mal-être au travail, des cas de harcèlement ou le souhait de se reconvertir.

L’Unédic souligne que, dans la majorité des cas, les salariés se tournent vers cette solution après un refus de rupture conventionnelle. Fait notable, 23 % des abandons seraient même suggérés par l’employeur et, dans plus de la moitié des situations, les deux parties seraient en accord.

Enfin, ces abandons de poste représentent aussi une source d’économie pour l’État, estimée entre 380 et 670 millions d’euros selon l’Unédic.