Télétravail : quels droits et quels devoirs pour les salariés et les entreprises ?

Au terme d’une année marquée par deux confinements, le télétravail est devenu la norme dans bon nombre d’entreprises. Voici ce qu’il faut savoir pour organiser le travail à distance de vos collaborateurs.

Le télétravailleur dispose des mêmes droits que les salariés présents dans les locaux de l'entreprise.
Le télétravailleur dispose des mêmes droits que les salariés présents dans les locaux de l'entreprise. © Lightfield Studios/stock adobe.com

Début mai, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud révélait que 25% des Français avaient goûté au télétravail durant le premier confinement. Une petite révolution quand on observe qu’ils n’étaient que 7% en 2017 ! L’expérience a convaincu les DRH puisque, selon une étude de l’Association nationale des DRH, 74% d’entre eux souhaitent pérenniser le télétravail après la crise sanitaire, en grande partie sous une forme hybride présentiel/distanciel.

Si les collaborateurs et les entreprises ont, à cette occasion, découvert les avantages du travail à distance (gain de temps, liberté d’organisation, environnement calme…), ils ont aussi été confrontés à de nouvelles problématiques (protection des données personnelles des salariés, porosité entre vie personnelle et vie professionnelle, évolution de la fonction managériale et de l’évaluation du travail…).

Les ordonnances prises par Emmanuel Macron fin 2017 afin de réformer le Code du travail apportent des précisions quant à la définition du télétravail, aux conditions de sa mise en œuvre et aux droits et devoirs des salariés et de l’employeur dans ce contexte. Que faut-il savoir pour une mise en place optimale du télétravail dans votre entreprise ?

Quelle définition juridique du télétravail ?

L’article L1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail s’effectue en-dehors des locaux de l’entreprise mais son périmètre n’est pas restreint au domicile du collaborateur. Celui-ci est libre de travailler où il le souhaite : espace de coworking, café, espace public…

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Comment le mettre en place ?

Il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail de votre salarié pour placer ce dernier en télétravail, mais il faut néanmoins respecter certaines règles. En cas de mise en place d’un télétravail occasionnel, un accord oral ou écrit avec le salarié suffit. Cela peut être le cas dans le cadre de situations temporaires (maladie, grossesse, grèves de transport, pics de pollution, problème de garde d’enfants…).

Dans l’hypothèse d’un travail à distance permanent, trois options s’offrent à vous : un simple accord avec le salarié, un accord collectif ou une charte rédigée après consultation du comité social et économique. Dans les deux derniers cas, le texte doit obligatoirement préciser :

  • les conditions du passage en télétravail
  • les modalités d’acceptation par le collaborateur de sa mise en place
  • la possibilité de revenir à une situation sans télétravail
  • les modalités de contrôle du temps de travail et de la charge de travail par l’employeur
  • les horaires auxquels le collaborateur peut être contacté par l’entreprise.

La procédure de candidature au télétravail se déroule en quatre temps :

  • demande du salarié à son responsable hiérarchique par courrier ou par mail
  • entretien entre le collaborateur et son manager
  • prise de décision du manager en concertation avec le service RH
  • réponse formelle au salarié dans un délai maximum (le plus souvent un mois après la demande).

A noter que dans le contexte actuel lié au Covid-19, le télétravail s’impose à la fois à l’employeur et au salarié lorsque le poste concerné le permet. Le Code du travail précise en effet qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Quels sont les droits et les devoirs du salarié en télétravail ?

 

Droits du salarié en télétravail

Le télétravailleur possède les mêmes droits que n’importe quel salarié. Tous les collaborateurs ont le droit de demander à télétravailler, y compris ceux qui travaillent à temps partiel. Un simple mail ou une demande par oral suffit à informer l’employeur de son intention.

Il peut manifester ce souhait à tout moment en vertu de l’article 24 du Code du travail : « pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif, ou à défaut par la charte, peut demander à son employeur de bénéficier du télétravail ».

Refus du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles telle que la crise sanitaire que nous vivons, le télétravail ne peut pas être imposé. Un collaborateur peut donc refuser de travailler depuis chez lui sans que cela n’entraîne une rupture de son contrat de travail.

Rémunération

La rémunération du télétravailleur ne peut être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature.

Accident du travail

Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017, si l’accident survient sur le lieu et sur le temps du télétravail, celui-ci est présumé être un accident du travail.

Droit à la déconnexion et au respect de la vie privée

Les plages horaires durant lesquelles un employé peut être joint par son entreprise sont définies dans l’accord collectif ou la charte. En-dehors de ces horaires, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Vie syndicale, droit à la formation et avantages sociaux

Le salarié qui travaille à distance possède les mêmes droits collectifs et individuels que ses collègues présents au bureau : accès à l’information syndicale, participation aux élections professionnelles, droit aux titres-restaurant et chèques vacances, droit à la formation.

Le principe de réversibilité

Le collaborateur a le droit de revenir travailler dans les locaux de l’entreprise selon les modalités prévues par l’accord collectif ou la charte. L’employeur doit lui accorder la priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail si celui-ci correspond à ses qualifications et à ses compétences professionnelles.

Devoirs du salarié en télétravail

La durée du temps de travail doit être équivalente à celle en vigueur pour le travail en présentiel définie dans le contrat de travail.

Le télétravailleur doit être joignable par téléphone ou appel visio durant ses horaires de travail définis par l’accord ou la charte.

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Quels sont le droits et obligations de l’entreprise proposant le télétravail ?

Droits de l’employeur

Refus de la mise en place du télétravail

Hors circonstances exceptionnelles, vous avez le droit d’opposer à un refus à une demande de télétravail, mais vous devrez alors justifier par écrit le motif de votre décision. Il en va de même pour un accord relatif au télétravail demandé par un salarié.

Contrôle des tâches confiées au salarié

Dans le cadre du télétravail, le manager conserve son rôle d’encadrement et de contrôle de l’activité professionnelle de ses collaborateurs. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle néanmoins que ce contrôle doit s’effectuer de manière proportionnée et justifiée en respectant ces critères :

  • poursuivre un objectif clairement défini
  • être proportionné et adéquat à l’objectif
  • reposer sur une information préalable du salarié.

En revanche, il est interdit de recourir à des moyens de surveillance invasifs et attentatoires aux droits et libertés individuels du télétravailleur tels qu’une caméra le filmant constamment ou que l’obligation d’un partage d’écran permanent.

Privilégiez donc des méthodes basées sur la fixation d’objectifs sur une période donnée ou sur des comptes-rendus réguliers du salarié pour vous assurer de l’avancement des projets.

Obligations de l’employeur

Trois obligations incombent à l’employeur dans le cadre du télétravail, d’après l’article L.1222-10 du Code du travail :

  • informer le salarié de toute restriction à l’usage des outils (ordinateur, téléphone…) et des sanctions prévues en cas de non-respect de ces consignes
  • donner au salarié la priorité pour reprendre ou occuper un poste sans télétravail correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles
  • organiser un entretien individuel avec le télétravailleur pour discuter des conditions d’exercice de son activité et de sa charge de travail

L’employeur demeure, en outre, le garant de la santé et de la sécurité de ses salariés et doit donc veiller à prévenir les risques professionnels (physiques et psychiques) auquel son collaborateur peut être confronté à son domicile. Assurez-vous qu’il dispose de bonnes conditions de travail et fournissez-lui le matériel indispensable à la réalisation de ses tâches (ordinateur, téléphone portable…)

En revanche, d’après le guide du télétravail du ministère du Travail, « l’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit ».

Vous voilà donc armé pour répondre à toute demande de télétravail émanant de vos salariés. N’oubliez pas qu’il est, dans tous les cas, préférable d’instaurer une norme de portée collective dans votre entreprise pour garantir une égalité de traitement entre tous vos collaborateurs.

 

Par Maïté Hellio

Reporter tout terrain et pianiste, aime quand les mots et les notes sonnent juste !

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