Toucher le chômage après une démission en 2023 : on en est où ?

Dans un récent article, Capital revient sur le denier rapport annuel du médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter. Publié fin mars, le document point notamment la complexité pour les salariés démissionnaires d’être indemnisés. Y compris quand ils devraient y avoir droit.

« Réhabiliter le pragmatisme sur le sujet des démissions »

Sur le papier, la liste des cas qui ouvrent des droits au chômage en cas de démission parait simple à comprendre et à appliquer. Dans les faits, on n’y est pas, comme le rappelle Jean-Louis Walter : « La réglementation de l’assurance chômage prévoit bien une liste de cas pour lesquels la démission est légitime, mais force est de constater que les textes n’ont pas évolué et ne reflètent plus la réalité du marché du travail. » En clair, difficile pour les salariés de comprendre les rouages qui se cachent derrière l’indemnisation post démission.

Un exemple ? Jean-Louis Walter cite un salarié qui démissionne de son poste pour intégrer une nouvelle entreprise en CDI, son nouveau contrat n’était pas assujetti à une période d’essai car l’expérience du salarié est jugée suffisante pour pouvoir s’en passer. Mais mauvaise surprise, le nouvel employeur décide de se séparer de lui après un mois de collaboration. Pour toucher le chômage, il aurait fallu que le salarié puisse justifier de trois années consécutives d’activité, hors il a connu une interruption de trois jours entre deux employeurs durant cette période. Bilan : pas d’indemnisation par Pôle emploi.

Si cette situation peut sembler être un cas très particulier, Jean-Louis Walter a un avis différent. Pour lui, ce sont toutes les situations qui sont sources de difficulté pour les salariés, de la démission « classique »  à la fin de période d’essai à l’initiative du salarié.

Quid de la démission pour reconversion ?

Depuis 2019, les salariés peuvent aussi solliciter une indemnisation par Pôle emploi quand ils démissionnent pour se reconvertir. A certaines conditions :

• avoir travaillé en continu pendant les cinq années précédents la démission
• présenter un projet de reconversion « réel et sérieux », validé par une commission

Si les conditions sont bien remplies, Pôle emploi s’assure ensuite que toutes les démarches ont bien été réalisées.

Même si le recours à ce dispositif est en augmentation depuis son lancement, les chiffres sont en-deçà des objectifs annoncés par le gouvernement (17 000 à 30 000 bénéficiaires chaque année) et les salariés connaissent mal cette possibilité. Le médiateur de Pôle emploi pointe aussi du doigt un problème de chronologie pouvant mettre les salariés dans une situation délicate : pour examiner l’ouverture possible des droits du démissionnaire, Pôle emploi se base sur une attestation transmise par l’employeur. Or cette attestation n’est transmise qu’une fois la démission effective. En d’autres mots, l’indemnisation peut être refusée alors que le salarié a d’ores et déjà démissionné : « L’éligibilité au dispositif arrive en bout de chaîne« , a ainsi rappelé Jean-Louis Walter.

Outre la reconversion, quels sont les cas qui ouvrent droit à l’indemnisation après une démission ?

Les salariés conservent leurs droits s’ils démissionnent alors qu’ils sont en cours d’indemnisation et si leur démission est considérée comme légitime : par exemple si le salarié démissionne pour suivre son conjoint, s’il a un enfant en situation de handicap admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ou s’il est victime d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail. Pôle emploi recense 17 cas de démission légitime.