Quels mécanismes pour éviter les licenciements ?

La rupture conventionnelle collective

En vigueur depuis la réforme du code du travail en 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) n’a pas besoin d’être justifiée par des problèmes économiques et peut être proposée quelle que soit la situation financière de l’entreprise. Celle-ci doit faire l’objet d’une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.

La procédure d’homologation de la convention

Pour être validée une convention de rupture collective doit être homologuée. Une demande d’homologation de la convention de rupture est adressée à l’autorité administrative, cette demande est dématérialisée, un arrêté du ministre du travail a fixé le modèle à remplir pour cette demande, il s’agit d’un formulaire CERFA. L’autorité administrative compétente est la DIRECCTE du lieu où l’employeur est établi (article 1237-3 du Code du travail.) Elle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions d’une telle convention. Elle notifie ensuite à l’employeur ainsi que comité économique et social et aux syndicats signataires sa décision. Si l’administration demeure silencieuse et qu’aucune notification n’intervient dans ce délai de quinze jours ouvrables, l’homologation est acquise et l’autorité administrative dessaisie. A ce moment-là, l’employeur informe par tous moyens ses employés de la validation de l’accord. Une fois l’accord validé, le salarié aura la possibilité de déposer une offre d’adhésion. Si elle est acceptée par l’employeur, la rupture du contrat de travail peut avoir lieu.

Le plan de départs volontaires

Un plan de départ volontaire (PDV) est volontaire et la rupture du contrat de travail a lieu à l’amiable entre l’employeur et l’employé. La consultation du CSE (conseil social et économique) au préalable est nécessaire. L’employeur ouvre ensuite le plan à tous les salariés ou seulement une partie d’entre eux. Les indemnités de départ sont plus avantageuses que celles du licenciement économique et le salarié pourra prétendre à des allocations-chômage immédiatement.

La procédure du plan de départs volontaires

Comme la rupture conventionnelle individuelle, le plan de départs volontaires doit être homologuée par l’administration (la DIRECCTE). L’accord doit déterminer le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié, les critères de départage entre les potentiels candidats au départ et les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. Doivent également y figurer les modalités de candidature au départ des salariés et des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.