Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre

Le succès des ruptures conventionnelles ne fait qu’augmenter. En 2022, déjà, leur nombre avait franchi la barre du demi-million de signatures. Une tendance qui ne semble pas reculer selon les dernières statistiques publiées par la Dares.

Une hausse confirmée au premier semestre

Au premier trimestre, 128 487 ruptures conventionnelles ont été réalisées. Une hausse de 0,2% par rapport au trimestre précédent. Ce mode de rupture à l’amiable du contrat de travail est toujours plus plébiscité depuis sa création en 2008 et son ajout, aux côtés du licenciement et de la démission, au Code du travail. En effet, hormis une chute brutale au second trimestre 2020, en pleine pandémie de Covid, sa progression a toujours été remarquable.

Depuis quinze ans, les ruptures conventionnelles ont principalement concerné le secteur tertiaire, en particulier les services, qui représentent trois quart d’entre elles depuis leur création. Une part toujours plus importante au dernier trimestre : près de 80%. D’autres secteurs comme l’industrie et la construction ont vu ces ruptures progresser et représentent aujourd’hui autour de 10% chacun du total.

Une success story coûteuse pour le gouvernement qui y voit aussi des départs en pré-retraite déguisés. C’est dans le cadre de la réforme des retraites et de sa loi de financement rectificative votée en avril dernier, que l’Elysée a prévu des mesures pour contrer ce manque à gagner. A quelques semaines de leur entrée en vigueur, le 1er septembre, résumé de ce qui attend les entreprises à la rentrée.

Une contribution sociale unique pour les employeurs

En cas de séparation à l’amiable, les indemnités versées sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité social, soit 88 000 euros. Jusqu’à aujourd’hui, l’employeur devait payer un forfait social de 20% des sommes versées sous ce plafond. Dans le cas d’un salarié à l’âge légal ou supérieur de la retraire, les sommes perçues étaient soumises à cotisation sociale.

A la rentrée, une contribution unique de 30% sera appliquée, quelque soit la statut du salarié vis-à-vis de la retraite. En clair, une entreprise n’aura plus aucun avantage à privilégier une rupture conventionnelle face à une mise à la retraite de ses salariés : elle devra verser une cotisation patronale de 30% à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et non plus 50% comme auparavant. De plus, toutes les indemnités seront désormais assujetties à la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Une date d’effectivité encore floue

Selon cette nouvelle loi, l’application des nouvelles mesures devrait toucher les séparations amiables qui interviendront à compter du 1er septembre. Toutefois, si l’on considère une prise d’effet de la rupture à cette date et compte tenu des délais d’homologation obligatoire, elle aurait dû être signée entre le salarié et l’employeur, à la fin du mois de juillet rappelle Les Echos.

Selon le journal économique, trois autres possibilités seraient à prendre en compte : les ruptures homologuées à partir du 1er septembre, celles dont la demande d’homologation aura été déposée et celles qui auront été signées à partir de cette date. D’ici là, il va falloir attendre la décision du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.