RTT, déplacement des congés … : que permet l’état d’urgence sanitaire ?
Le texte instaurant l’état d’urgence sanitaire a été adopté dimanche 22 mars. Que prévoit-il en matière de congés payés et de dépôt de RTT ? Explications.
Ce projet de loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars. En matière de droit du travail, plusieurs mesures dérogatoires sont envisagées.
La facilitation du recours à l’activité partielle
A ce jour, 21 000 entreprises embauchant 400 000 salariés ont déposé une demande pour bénéficier du chômage partiel, un dispositif permettant de réduire voire de suspendre son activité sans licencier ses collaborateurs tout en les indemnisant. Pour le ministère du Travail, le chômage partiel concernera au final beaucoup plus que deux millions de personnes en France à l’issue de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19.
La possibilité pour un employeur d’imposer une semaine de congés mais avec accord de branche seulement
La possibilité d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance, ou d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié. Un accord d’entreprise ou de branche sera cependant nécessaire pour permettre à un employeur d’imposer des congés à son salarié pendant le confinement. La version initiale du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie autorisait l’employeur à imposer unilatéralement et sans délai ces six jours de congés payés ouvrables, ce qui avait suscité l’opposition des syndicats.
Pas d’accord obligatoire en revanche pour les RTT
Le texte laisse aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le code du travail. S’il vous reste des RTT ou que vous disposez d’un nombre conséquent de jours déposés dans votre compte de congés reports, votre entreprise peut donc décider de les déposer unilatéralement, et ce sans préavis.
La suppression du jour de carence
Édouard Philippe a annoncé la suspension générale du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Bien s’équiper pour bien recruter
