Renouvellement d’un CDD : on fait le point !

Le contrat à durée déterminée est activable pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi, comme le rappelle le site du Service public. Notamment le remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié passé provisoirement à temps partiel. Mais aussi dans l’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié, ou de la suppression définitive du poste d’un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise. Ou encore dans le cas d’un pic d’activité temporaire de l’entreprise ou pour des emplois à caractère saisonnier, entre autres.

BA.BA du CDD et de son possible renouvellement

Les limites de temps d’un CDD dépendent du type du CDD. Le cas général limite ce type de contrat à 18 mois. Le site du Service public détaille les limites en fonction du contrat.

Le contrat de travail peut être conclu en remplacement :

• d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
• d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
• d’une personne exerçant une activité libérale

Dans ces cas, la durée maximale du contrat équivaut à la fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.

Les contrats faits en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ou conclus dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI ont une durée maximale de 18 mois.

Les contrats conclus dans l’attente d’un salarié recruté en CDI ou dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, ne peuvent pas excéder neuf mois. Tandis que ceux conclus dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste ou conclus dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation peuvent durer jusqu’à 24 mois. Lorsqu’il s’agit d’un contrat exécuté à l’étranger, la durée du contrat doit correspondre à la réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois.

Le CDD à objet défini, appelé aussi CDD de mission, est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Un CDD peut être renouvelé 2 fois

Mais ces renouvellements ne peuvent pas dépasser, au total, les limites données précédemment. Le renouvellement de ce type de contrat est possible uniquement si une clause du CDD le prévoit ou si un avenant est proposé au salarié avant la fin de son contrat.

Les détails auxquels il faut faire attention lors d’un renouvellement d’un CDD

A la fin d’un contrat à durée déterminée, si vous souhaitez le renouveler, vous devez installer un délai de carence. Ce délai peut être fixé par la convention collective, un accord collectif, un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement.

Si ce n’est pas le cas, ce délai est calculé en fonction de la durée du CDD. Dans le cas où le contrat est inférieur à 14 jours (renouvellement compris), le délai de carence est de la moitié du CDD. Si le contrat dure plus de 14 jours, toujours en comptent le renouvellement, alors le délai de carence correspond à un tiers de la durée du CDD. A savoir, la durée du CDD est décomptée en jours calendaires, et qu’il “se décompte en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné”.

Malgré le délai de carence, si vous renouvelez un CDD dans votre structure, notez bien que vous ne pouvez pas changer les termes de contrat. Puisqu’il s’agit d’un prolongement d’un contrat existant. Les motifs de conclusion du contrat doivent demeurer inchangés et les fonctions du salarié ne peuvent être modifiées sans son accord.

Les refus de renouvellement d’un CDD et la fin de contrat

Si un salarié refuse le renouvellement de son CDD, l’employeur peut engager un nouveau salarié en CDD sans avoir à respecter le délai de carence légal. Cependant, ce refus de renouvellement ne prive pas le salarié de ses droits à l’indemnité de précarité ou à l’indemnité chômage. En effet, le refus de renouvellement ne constitue pas une privation volontaire d’emploi, ce qui signifie que le salarié peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi. Si le salarié est admissible, il pourra bénéficier de cette aide sans que cela n’affecte son droit à l’indemnité de précarité ou à l’indemnité chômage.

Lorsqu’un CDD arrive à son terme, vous avez des obligations légales à respecter vis-à-vis du salarié qui quitte son poste. Tout d’abord, le salarié doit recevoir une indemnité de précarité, qui doit représenter au minimum 10 % de la rémunération brute totale versée durant la durée du contrat. Ensuite, l’employeur doit remettre au salarié certains documents obligatoires, tels que le certificat de travail, l’attestation employeur, ainsi que le reçu pour solde de tout compte. Ces documents permettent au salarié de justifier de son expérience professionnelle, de ses droits à l’assurance chômage et de l’ensemble des sommes perçues à la fin du contrat.

Notez également que si vous ne respectez pas les conditions de renouvellement, cela entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.