Plans sociaux : les règles précisées par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a récemment pris trois décisions qui feront jurisprudence. Elles comblent un vide dans le Code du travail et concernent les ruptures conventionnelles collectives et les risques psychosociaux liés aux PSE.
Voilà bientôt dix ans que la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013 a modifié le régime juridique des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour rappel, cette loi a imposé à l’employeur de faire valider son PSE par l’administration (via les DREETS) et a donné au juge administratif la compétence pour trancher les litiges intervenus jusqu’à la décision administrative.
Mais des vides subsistaient dans le Code du travail, notamment au sujet des risques psychosociaux liés aux PSE et des ruptures conventionnelles collectives. Trois décisions, rendues par le Conseil d’État le 23 mars dernier, viennent les combler. Parce qu’elles affinent la jurisprudence, nous décryptons ce qui va changer.
Pas de RCC en cas de cessation d’activité de l’entreprise ou d’un établissement
Le Conseil d’État a statué sur le cas d’une rupture conventionnelle collective (RCC) concernant l’imprimeur Paragon transaction. Pour son site de Romorantin, l’employeur avait proposé aux salariés des offres de mobilité interne puis un accord de rupture conventionnelle collective. Enfin, pour ceux ayant refusé les deux solutions, un PSE avait été mis en place. Selon le Conseil d’État, cet enchaînement a empêché les salariés de connaître les conditions de leur licenciement, qui était pourtant inéluctable s’ils refusaient de profiter de la RCC. Cela a influencé leur choix et les a empêchés de décider librement de partir de leur plein gré.
Ainsi, cette décision de la plus haute juridiction administrative interdit de conclure un accord de RCC en cas de cessation d’activité d’une entreprise ou d’un de ses établissements. Dans ce cas, il faut directement mettre en place un PSE, qui offre plus de garanties aux salariés.
L’employeur doit évaluer les risques psychosociaux et en informer le CSE
Enfin, via deux affaires jugées au sujet de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes et d’une filiale de L’Équipe, le Conseil d’État a clarifié la gestion des risques psychosociaux liés à des PSE. Ces risques doivent être évalués par l’employeur, qui doit prendre, le cas échéant, des mesures pour protéger les salariés.
Pour chaque étape, les instances représentatives du personnel doivent être « informées et consultées ». Il appartient à l’administration de vérifier que les élus ont été consultés et que des mesures ont bien été arrêtées.
Bien s’équiper pour bien recruter
