La loi française sur la transparence des salaires se précise enfin

Après une longue pause sur fond d’instabilité politique, les travaux sur la transposition de la directive européenne sur la transparence des salaires ont repris le 15 janvier. Lors de cette réunion avec les organisations patronales et les syndicats, le ministère du Travail a précisé quelles seraient les sanctions visant les employeurs en cas de non-respect des obligations légales, selon une information relayée par AEF Info.

Deux régimes de sanctions en cas de non-conformité

Les entreprises devront notamment s’acquitter d’une amende forfaitaire de 450€ par manquement dans l’hypothèse où elles ne respecteraient pas l’un ou plusieurs des impératifs suivants :

• Absence d’information du candidat sur sa rémunération initiale ;
• Absence de réponse à une demande d’information émanant d’un salarié sur les rémunérations des postes équivalents au sien ;
• Non-accès des travailleurs handicapés aux informations liées à la rémunération ;
• Demande de sa rémunération actuelle ou passée à un candidat ;
• Absence de mise à disposition des critères pour fixer les rémunérations et leur évolution.

Sur le volet publication des écarts de rémunération ventilés par sexe, les règles qui s’appliquent restent les mêmes qu’en cas de non-atteinte des objectifs de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes : les entreprises fautives se verront appliquer une amende administrative d’un montant maximum de 1 % de leur masse salariale.

Un projet de loi annoncé pour le 29 janvier 2026

Le ministère du Travail a indiqué que la prochaine réunion à ce sujet devrait se tenir le 29 janvier. A cette occasion, le gouvernement présentera aux partenaires sociaux une première version du projet de loi sur la transparence des salaires. Selon les étapes du calendrier initial, viendra ensuite le temps des débats parlementaires, puis du vote et du décret d’application.

Pour rappel, l’ensemble des pays de l’Union européenne ont jusqu’au 7 juin 2026 pour transposer le texte européen dans leur juridiction nationale. A ce jour, seuls trois pays (la Belgique, la République Tchèque et la Pologne) ont partiellement transposé la directive.