Un employeur peut-il refuser une démission ?

La démission est au cœur de l’actualité française de ces dernières semaines. Acceptée pour l’ex-Première ministre Elisabeth Borne le 8 janvier 2024 par le président Emmanuel Macron, elle a été refusée à la fin du mois de décembre aux ministres de l’Intérieur Gérald Darmanin et de l’Enseignement supérieur Sylvie Retailleau, dans le cadre de la loi Immigration. Dans les faits, un membre du gouvernement n’a pas besoin de l’approbation du chef de l’Etat ou du Premier ministre pour quitter ses fonctions.

Chez les travailleurs français aussi le nombre de démissions ne cesse de progresser. Selon les derniers chiffres de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) publiés le 9 janvier 2024, elles ont augmenté de 4,8% ces derniers mois. Elles atteignent ainsi un total de 517 900 pour les CDI, en France métropolitaine, au 3e trimestre 2023, dans le secteur privé (hors agriculture, intérim et particuliers employeurs). Or, en entreprise ou dans la fonction publique, peut-on refuser la démission d’un collaborateur ?

La rupture anticipée bien différente de la démission

Tout dépend de la nature du contrat de travail ! Selon Servicepublic.fr, la possibilité de démission est en effet différente pour un CDI, un CDD, un travail temporaire (intérim) ou un contrat d’apprentissage.

Les contrats en CDI

La démission est, précise le gouvernement, un mode de rupture de contrat spécifique au CDI. Elle ne peut pas être refusée par un employeur. Le salarié doit, en revanche, manifester sa volonté de rompre son contrat de façon claire et non équivoque, sans l’obligation de préciser le motif de son départ. Aucune procédure légale n’est non plus imposée au salarié pour notifier son employeur de sa démission : il peut le faire de vive voix ou à l’écrit. L’écrit restant cependant la méthode la plus sûre pour éviter tout litige. Certaines conventions collectives comprennent l’obligation d’envoi d’une lettre de démission. Toutefois, précise le gouvernement, le non-respect de cette formalité ne peut remettre en cause la décision du salarié. En cas d’ambiguïté, « le conseil des prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) ».  

L’employeur ne peut donc pas refuser une démission, même lorsqu’elle intervient lors d’une suspension du contrat de travail comme un arrêt maladie, un congé maternité/paternité, un congé sabbatique, une fermeture temporaire de l’entreprise ou en cas d’exercice du droit de grève, par exemple. A noter également qu’une démission claire et non équivoque est considérée comme définitive. Le salarié démissionnaire ne peut se rétracter, sauf en accord avec son employeur.

Dans certaines conditions, un abandon de poste peut également être considéré comme une démission. Pour ce faire, l’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, en précisant le délai – supérieur à 15 jours calendaires – dans lequel cette reprise doit être opérée. Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l’abandon de poste peut donc être considéré comme une démission par l’employeur.

Les contrats en CDD et en intérim

La situation est différente pour les salariés en CDD et en intérim : ils ne peuvent pas démissionner. Un CDD peut, en revanche, être rompu de manière anticipée, sous certaines conditions :

• Un accord entre l’employeur et le salarié
• Une demande du salarié qui justifie son embauche en CDI
• Une faute grave
• Un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement qui remplit trois caractéristiques : il ne peut être ni prévu ni surmonté et il s’agit d’un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée
• Une inaptitude constatée par la médecine du travail

Un contrat en intérim est soumis à des conditions similaires :

• Une embauche en CDI chez un autre employeur
• Une faute grave
• Un cas de force majeure

Les contrats d’apprentissage

La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible mais suit des règles spécifiques, en fonction de la durée déjà passée dans l’entreprise par l’apprenti. Il existe ainsi deux possibilités. La première, pendant les 45 premiers jours de la formation pratique. L’apprenti peut alors faire une demande de rupture de contrat par écrit. Après cette durée, la rupture doit se faire en accord avec l’employeur ou bien si le salarié a saisi le médiateur de l’apprentissage puis en a informé son entreprise. Une rupture anticipée est également possible si l’apprenti obtient son diplôme et en informe son employeur, au moins un mois avant la fin de son contrat.

Le cas particulier des fonctionnaires

A noter enfin, les agents de la fonction publique peuvent, eux, démissionner sous d’autres conditions. La procédure varie en effet s’ils sont titulaires ou contractuels. Un agent titulaire ne peut démissionner qu’avec l’accord de son administration.