Droit à la déconnexion : comment respecter cette obligation en entreprise ?

L’essor du numérique et la mutation des modes de travail ont poussé à la surconnexion des salariés en dehors des heures travaillées. Sur site ou en télétravail, la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle est de plus en mince et les risques de burn-out bien réels. Face à ce constat, la loi s’est saisie de cette problématique afin d’assurer le droit à la déconnexion des salariés et ainsi protéger leur bien-être. 

Droit à la déconnexion : c’est quoi ?  

Le droit à la déconnexion garantit la possibilité pour un salarié de ne pas être connecté à un outil numérique – lui appartenant ou mis à disposition – ou de répondre à des sollicitations professionnelles en dehors des heures travaillées. Cette notion a été popularisée suite à l’essor des nouveaux modes de travail et de l’utilisation de son téléphone personnel en tant qu’outil professionnel, permettant de rester disponible en permanence. Le droit à la déconnexion entend faire respecter une frontière désormais poreuse entre vie professionnelle et privée et surtout les temps de repos durant lesquels un employeur ne peut exiger qu’un salarié fournisse du travail. 

Droit à la déconnexion : que dit la loi ? 

Le droit à la déconnexion est une disposition visant à garantir le respect des temps de repos des salariés inscrite au Code du travail à l’article L. 2242-171. Elle prévoit qu’un salarié a le droit de ne pas être contacté ni d’avoir à se connecter à ses outils professionnels durant ses soirées, ses week-ends et ses congés, soit en dehors de son temps de travail. Ce droit s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de vie au travail et entend protéger les salariés des risques de surmenage, de stress et autres problèmes de santé. 

Droit à la déconnexion : les obligations de l’employeur  

Le droit à la déconnexion est inscrit au Code du travail mais la loi ne précise aucun dispositif concret pour l’appliquer ; l’employeur est donc libre d’adopter les mesures les plus appropriées. Les entreprises avec un effectif supérieur à 50 salariés doivent organiser une négociation collective pour définir les modalités du droit à la déconnexion et leur mise en œuvre. Sans accord, l’entreprise doit créer une charte validée par le CSE. Il lui incombe de développer les bonnes pratiques, de les faire respecter et d’intervenir en cas de manquements. Les plus petites structures ne sont pas concernées par ces obligations, mais sont tenues de veiller au respect du droit à la déconnexion. 

Respect du droit à la déconnexion : quelles actions mettre en place ? 

La loi n’encadrant pas la mise en œuvre du droit à la déconnexion, il revient aux entreprises d’adopter les dispositifs adaptés visant à assurer le bien-être et la santé des salariés. Une entreprise peut veiller au respect du droit à la déconnexion grâce à des mesures de :  

• Sensibilisation : avec des formations destinées à faire adopter les bonnes pratiques pour l’utilisation des outils numériques et à mieux segmenter la vie professionnelle et personnelle ;  
• Incitation / prévention : en déterminant les horaires de déconnexion, en listant les circonstances exceptionnelles pour l’utilisation des outils numériques ou en démocratisant l’usage des envois différés sur les applications de messagerie ; 
• Régulation : grâce à des mesures contraignantes interdisant l’utilisation des outils numériques, comme le blocage des applications de messagerie en dehors des plages horaires autorisées. 

Droit à la déconnexion et télétravail 

Le télétravail a toujours existé mais a connu un essor considérable lors des confinements de 2020. Des abus ont amené à repenser les modes d’organisation du travail, à l’heure où la flexibilité est devenue la norme. Il est en effet parfois difficile de déconnecter du travail chez soi avec son ordinateur ou son téléphone allumé. Pourtant, le droit à la déconnexion s’impose de la même façon à tous les salariés qu’ils exercent dans les locaux de l’entreprise ou à leur domicile : les plages horaires pendant lesquelles ils doivent être disponibles restent les mêmes peu importe leur lieu d’exercice et doivent être respectées par l’employeur. 

Que risque l’employeur qui ne respecte pas le droit à la déconnexion ? 

Une entreprise de 50 salariés et plus doit évoquer le droit à la déconnexion au cours des négociations annuelles et s’expose le cas contraire à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3 750 €2. La loi ne prévoit cependant aucune sanction pour les entreprises n’établissant pas de charte ni pour celles qui connaîtraient un manquement à celle-ci. Malgré tout, l’employeur doit veiller par tous les moyens au respect du droit à la déconnexion. En cas de litige, un juge étudiera les agissements des mis en cause afin d’établir s’il a été respecté ou non. En revanche, le non-respect des moments de repos et de congés des salariés expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.