Congé mariage : toutes les infos RH à connaître

Des congés rémunérés sont prévus par le Code du travail et accordés aux salariés d’une entreprise pour la tenue de certains évènements familiaux. Le mariage et la conclusion d’un pacs en font partie, qu’ils concernent le salarié directement ou l’un de ses enfants naturel ou adoptif. Retrouvez le détail des conditions d’octroi du congé mariage, sa durée légale, la procédure à respecter pour en bénéficier ainsi que les devoirs de l’employeur.

Les conditions du congé mariage

Dans son article L3142-1, le Code du travail prévoit qu’un salarié à temps complet ou à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI), en intérim ou même en stage dans une entreprise a le droit à un congé au motif de son mariage ou d’un pacs. Ce congé spécial pour évènements familiaux est accordé indifféremment s’il s’agit d’un premier mariage ou d’un remariage, et peut être autorisé deux fois dans le cadre de la conclusion d’un pacs suivi d’un mariage. En effet, il s’agit de deux événements totalement distincts, ouvrant chacun le droit au congé mariage.

Ce type de congé exceptionnel est également accordé à un salarié ayant un lien de parenté direct avec un enfant naturel ou adoptif qui se marie. En revanche, un conjoint n’ayant pas de lien de parenté avec l’enfant qui se marie ne se verra pas accorder une absence au titre d’un congé mariage. L’octroi de ce congé n’est pas conditionné par une certaine ancienneté au sein de l’entreprise. La durée du congé n’est pas non plus déduite du nombre de jours de congés payés auquel a droit le salarié. Toutefois, le salarié ne doit pas être déjà en période de congés payés lors du mariage ou de la conclusion du pacs pour pouvoir en bénéficier.

La durée du congé mariage

La durée du congé mariage est fixée à 4 jours ouvrables par le Code du travail. Un jour ouvrable est un jour de la semaine, hors jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) ou jour férié non travaillé dans l’entreprise. Dans le cadre du mariage d’un enfant naturel ou adoptif, un salarié se verra accorder un congé mariage d’une durée de 1 jour ouvrable. Dans certaines structures, la convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut être potentiellement plus avantageux pour le salarié que les dispositions inscrites au Code du travail. Il pourra alors profiter d’un congé mariage d’une durée plus importante que celle prévue par la loi.

Procédure et fonctionnement du congé mariage

Pour bénéficier du congé mariage, le salarié doit impérativement notifier son employeur de son souhait d’en profiter à l’avance, dans des délais raisonnables. Le Code du travail ne stipule pas de respecter un formalisme en particulier pour en effectuer la demande. Le salarié est donc libre de l’en informer par tous moyens. Il peut par exemple adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur ou le remettre en main propre contre décharge.

Le salarié est également tenu de prendre son congé mariage pendant la période où l’évènement – le mariage ou la conclusion du pacs – se produit. Il n’est pas contraint de le poser à la date même de la tenue de l’événement, mais le congé doit tout de même être pris à des dates relativement rapprochées avant ou après le mariage ou le pacs. Dès son retour dans l’entreprise, le salarié doit obligatoirement remettre une copie du certificat de mariage ou de la convention de pacs à son employeur pour justifier de la tenue de l’événement. Les jours d’absence autorisés pour le congé mariage sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Les jours d’absence pris au titre du congé mariage n’entraînent aucune diminution de la rémunération ou suppression de primes pour le salarié.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé mariage ?

Un employeur doit obligatoirement autoriser l’absence d’un salarié dans le cadre de la demande d’un congé lié à un événement familial pour son mariage, pour la conclusion d’un pacs ou pour le mariage de son enfant. Cependant, un salarié déjà absent au motif de congés payés ou d’un arrêt maladie ne peut pas en faire la demande ni profiter d’une prolongation de ceux-ci grâce au congé mariage. En cas de refus abusif d’une demande de congé mariage de la part de l’employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes. Il peut également le saisir dans le cas où l’employeur tente d’imposer la déduction de ce congé des jours de RTT ou des congés payés annuels de l’employé, une pratique strictement interdite.