Loi Pacte : un chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer son conjoint

Dans le cadre de la loi Pacte, les députés ont voté, à l’unanimité, un amendement relatif au statut du conjoint d’un chef d’entreprise, artisan ou commerçant, qui travaille avec lui. Les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer celui-ci s’il travaille avec eux dans l’entreprise. Il serait alors considéré comme étant salarié. D’après les chiffres du ministère du Travail, près d’un tiers d’entre eux, souvent des femmes, ne sont à ce jour pas déclarés.

Près de 30 %* des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint à temps partiel ou à temps complet et près d’un tiers d’entre eux n’ont pas de statut. Il s’agit des conjoints d’artisans, de commerçants ou de petits patrons, bien souvent des femmes travaillant avec leur époux. L’Assemblée nationale a voté un amendement dans le cadre de la loi Pacte. L’objectif du gouvernement est de  » protéger ces femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari qui pouvait être boulanger, agriculteur, dentistes et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien « , explique le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire à l’initiative de ce texte.

Trop peu de conjoints déclarés

En effet, à l’heure actuelle, le conjoint d’un chef d’entreprise (artisanale, libérale ou commerciale) qui y travaille de manière régulière déclare le statut choisi par son conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’entreprise. Mais dans la pratique, peu de conjoints sont déclarés (un tiers seulement). Résultat ? Ils ne sont pas protégés. Une situation qui crée des risques importants pour les entrepreneurs et leur conjoint.

Un réel statut protecteur pour son conjoint

Avec le projet de loi Pacte, le conjoint collaborateur bénéficiera d’un réel statut protecteur. Désormais, le chef d’entreprise sera obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité. Si le chef d’entreprise n’effectue pas cette déclaration, c’est le statut de conjoint salarié qui sera décidé par défaut, soit le statut le plus protecteur. Dans les petites entreprises, le conjoint est un soutien important pour l’entrepreneur, travaillant souvent à temps plein. Avec cet amendement, la loi lui donne enfin un statut à part entière.

(istockphoto.com/Ilbusca).

Par Adélaïde Haslé

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