Travailler 12 jours d’affilée, c’est légal pour la Cour de cassation

Vous avez certainement cette règle en tête : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine », précise l’article L.3132-1 du Code du travail. Cela paraît clair, mais peut, en réalité, laisser place à plusieurs interprétations : faut-il obligatoirement garantir un repos au salarié après six jours de travail consécutifs ou bien est-ce suffisant de bénéficier d’au moins un jour de repos par semaine civile ?

Un jour de repos obligatoire par semaine civile

La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché, le 13 novembre, en faveur de la deuxième option, mettant fin à ce flou juridique. En clair, un salarié peut travailler plus de six jours d’affilée s’il bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h). Par exemple, il peut être off lundi 17 novembre, puis travailler du mardi 18 novembre au samedi 29 novembre (soit 12 jours consécutifs), et être en repos dimanche 30 novembre.

La décision des juges intervient dans le cadre d’une affaire qui opposait un directeur des ventes à son employeur, une entreprise d’importation et de distribution de produits de beauté. Le premier reprochait à la société le non-respect de son droit au repos hebdomadaire l’ayant conduit à travailler 11 jours consécutifs, puis 12 jours consécutifs et avait pris l’initiative de rompre son contrat de travail.

La cour d’appel de Pau avait d’abord requalifié cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’employeur avait effectivement enfreint le Code du travail. Mais la Cour de cassation vient d’annuler cette décision, arguant que la cour d’appel s’était fondée sur « un mauvais critère pour apprécier le repos hebdomadaire, en raisonnant en jours consécutifs au lieu de se fonder sur la semaine civile ».

Quels points de vigilance pour les employeurs ?

Cette décision est particulièrement intéressante pour les secteurs qui ont recours à des horaires de travail atypiques ou fortement impactés par des pics saisonniers, tels que le commerce, l’hôtellerie-restauration, le transport ou encore l’événementiel.

Elle implique que les employeurs organisent et contrôlent les plannings non pas en tenant compte du nombre de jours de travail consécutifs, mais de la présence d’au moins un jour de repos par semaine civile. Ils devront également relire leurs accords d’entreprise relatifs à la durée du travail à la lumière de cette nouvelle jurisprudence et, éventuellement les renégocier.

Toutefois, les employeurs doivent rester vigilants et appliquer cette nouvelle règle dans le respect scrupuleux des autres obligations légales encadrant la durée et l’organisation du travail hebdomadaire :

• Tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24h minimum et d’un repos quotidien de 11h minimum (L.3132-2, Code du travail) ;
• La durée hebdomadaire maximale du travail est de 48h (L.3121-20, Code du travail), sauf en cas de circonstances exceptionnelles, où cette durée peut être portée à 60h pour une durée limitée.

Enfin, l’employeur doit également veiller à ce que le rythme de travail ne porte pas atteinte à la santé physique et mentale de ses collaborateurs, en vertu du respect de son obligation de sécurité et de santé (L.4121-1, Code du travail).