Transparence des salaires : les patrons de l’UE veulent un report à 2028
Dans un courrier adressé à la présidente de la Commission européenne, Business Europe demande un report de deux ans de la date limite pour transposer la directive sur la transparence des salaires.
A moins de trois mois de la date butoir pour transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations, le front des opposants à un calendrier jugé intenable s’élargit. Dans une lettre adressée fin février à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, Business Europe, qui représente une quarantaine d’organisations patronales des pays membres de l’UE, demande un gel de deux ans du processus de transposition. Une procédure qualifiée de « stop-the-clock » dans le courrier, qui repousserait la date limite à 2028.
Une majorité d’États membres en retard
L’argument central de Business Europe tient en un constat chiffré : « À moins de quatre mois de la date limite de transposition, une majorité d’États membres n’a pas réalisé suffisamment de progrès.» En cause, selon l’organisation, non pas un manque de volonté politique, mais « la complexité sans précédent de la directive et les changements culturels et systémiques considérables qu’elle exige ».
Ce diagnostic n’est pas nouveau. Pour Sandrine Dorbes, fondatrice du cabinet How Much, la directive a été « très largement sous-estimée ». « Pendant longtemps, beaucoup d’entreprises en ignoraient simplement l’existence. Ensuite, certaines ont pensé qu’elle ne serait jamais réellement transposée. D’autres ont préféré considérer que le texte était trop ambitieux ou trop complexe pour être appliqué. (…) Aujourd’hui, la réalité du chantier commence seulement à apparaître », constatait-elle récemment.
Dans toute l’Europe, le calendrier initial semble intenable. Le Danemark vient de publier son projet de transposition, mais avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2027, soit sept mois de retard sur la date butoir de la directive. Les Pays-Bas s’orientent vers un calendrier similaire. En France, un projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars, mais la date d’examen parlementaire n’est pas encore fixée. Certaines informations de presse parlent d’un examen au plus tôt à l’automne.
Simplification, subsidiarité, dialogue social
Au-delà du report, Business Europe formule trois demandes de fond : simplifier les exigences de la directive pour les adapter à la taille des entreprises, mieux respecter les systèmes nationaux de relations sociales et renforcer le rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre. L’objectif affiché est de permettre aux employeurs et aux syndicats de « mener la mise en œuvre d’une manière qui reflète les réalités du marché du travail ».
Ces arguments résonnent avec les préoccupations exprimées par plusieurs gouvernements des États membres. En France, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, indiquait début mars vouloir trouver un équilibre entre ambition en faveur de l’égalité salariale et besoin de simplification, notamment en allégeant le dispositif pour les plus petites entreprises et en automatisant la déclaration de six des sept indicateurs prévus.
Une mise en garde contre l’attentisme
Le risque d’un report, cependant, est bien identifié : celui de donner aux entreprises un prétexte supplémentaire pour repousser le chantier à mener. « Dès que l’hypothèse d’un décalage a commencé à circuler, certaines entreprises ont interprété cela comme un signal pour ralentir ou repousser leurs travaux. J’ai moi-même reçu des messages me demandant de décaler des interventions au motif que le sujet n’était plus urgent. Or le chantier reste exactement le même. Reporter le calendrier ne réduit en rien la transformation à mener », pointe Sandrine Dorbes.
Business Europe affirme pourtant que ses membres soutiennent « sans faille » le principe d’égalité de rémunération pour un travail égal, principe inscrit dans les traités européens depuis 1957. Mais pour l’organisation, une mise en œuvre précipitée risque de « produire une législation fragmentée et de mauvaise qualité qui alourdit la charge administrative des entreprises sans apporter de progrès réels pour les femmes ».
La Commission européenne n’a pas encore répondu publiquement à cette demande.
