Transparence des salaires : où en sont les pays européens ?

L’échéance du 7 juin 2026 se rapproche à grands pas et la France n’est pas encore parvenue à transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Les discussions sur le budget 2026 ont eu raison du projet de loi qui était annoncé d’ici la fin 2025 pour mettre la France en conformité avec le droit européen. Même difficulté aux Pays-Bas, où le gouvernement néerlandais a estimé en septembre que « le calendrier initialement prévu (…) s’est avéré irréalisable », renvoyant la transposition au 1^er janvier 2027.

Mais la Commission européenne a prévenu : « Nous attendons que [les Etats membres] aient mis en œuvre la directive avant la date limite fixée à juin 2026. La Commission rappelle que les États membres sont tenus de transposer la directive dans le délai légal. Si un État membre devait manquer à son obligation de communiquer des mesures de transposition dans le délai imparti, la Commission pourrait engager une procédure d’infraction. »

Invitée par plusieurs députés européens à réagir suite aux déclarations du gouvernement néerlandais, la Commission s’est exprimée par la voix de Hadja Lahbib, commissaire belge chargée de l’égalité. Dans une réponse écrite relayée par le média spécialisé AEF Info, la commissaire estime que la transposition de la directive constitue « un élément essentiel pour que le droit à l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur entre hommes et femmes soit pleinement mis en application ».

Où en sont les pays européens dans la transposition de la directive ?

Adoptée le 10 mai 2023, la directive européenne sur la transparence des rémunérations a depuis été diversement intégrée dans les législations nationales des Etats membres de l’UE. Selon les décomptes faits par l’agence européenne Eurofound et par Trusaic, entreprise américaine spécialisée dans les logiciels de conformité en matière d’équité salariale, seuls trois pays avaient transposé partiellement la directive européenne fin 2025 : la Belgique, la Pologne et la République Tchèque.

En Belgique, le Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles l’a fait le 12 septembre 2024, mais le texte ne s’applique pas aux entreprises situées en zone flamande. Après avoir intégré certaines dispositions par un vote du Parlement le 4 juin 2025, la Pologne a quant à elle présenté un projet de loi le 16 décembre 2025 avec les éléments restants de la directive, qui doit encore être adopté. Quant à la République Tchèque, elle a pour l’instant intégré dans sa juridiction certaines dispositions, comme le fait de ne pas pouvoir demander l’historique des salaires à un candidat à l’emploi, mais d’autres restent encore à transposer.

Dans plusieurs pays européens, une première version du texte de transposition a été présentée sans que celui-ci n’ait encore été adopté. C’est le cas en Finlande, en Irlande, en Lituanie, à Malte, aux Pays-Bas, en Slovaquie et en Suède. Au pays du Prix Nobel par exemple, un texte a été présenté dès mai 2024 ; son adoption par le Parlement suédois est attendue en janvier 2026.

Où en est la France ?

Mais dans la majorité des pays européens, aucun projet de transposition n’a encore été présenté. C’est le cas en France, où le projet de loi annoncé début 2025 pour adoption d’ici la fin de l’année a pris beaucoup de retard en raison des discussions sur le budget 2026. Après plusieurs mois d’interruption, les réunions de travail entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail pourraient rependre début 2026.

« Ce n’est pas sûr que la France aura transposé la directive avant le 7 juin 2026, mais ce ne serait pas la première fois que la France serait en retard sur une transposition », avait estimé Gilles Gateau, directeur général de l’Apec, lors de la présentation du Baromètre 2025 de la rémunération des cadres, mi-novembre. Pour autant, d’après lui, « ce n’est pas dû à une opposition politique comme ça avait pu être le cas par le passé sur la transposition de la directive sur le travail de nuit des femmes. C’est davantage dû au contexte global ».

Passée la transposition, les entreprises devraient ensuite bénéficier d’un délai pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles en matière de transparence des salaires. Selon une enquête de l’agence How Much, 39 % des grandes entreprises en France pensent pouvoir être prêtes dans les 6 mois. Du côté des PME, plus d’une sur deux (55 %) dit avoir besoin de 12 mois minimum.