Cette décision qui précise l’accident du travail psychique

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la cour d’appel de Nîmes a reconnu comme accident du travail un choc émotionnel déclenché par la lecture d’un mail de la hiérarchie, ayant entraîné un état d’anxiété sévère et immédiat. Cette décision illustre l’évolution de la jurisprudence en matière de troubles psychiques au travail, et précise les conditions de reconnaissance d’un accident du travail d’origine psychologique.

Un mail de la hiérarchie à l’origine d’un état psychique aigu

L’affaire concernait une responsable de l’administration du personnel, en poste depuis 2011, qui faisait état depuis plusieurs mois d’un mal-être professionnel croissant. Après avoir alerté sa direction sur sa souffrance psychologique, elle reçoit, le 30 septembre 2022, un mail de sa supérieure. Celui-ci lui propose une rupture conventionnelle et critique vivement son attitude.

La lecture de ce message provoque un choc émotionnel immédiat, caractérisé par des pleurs incontrôlables constatés par plusieurs collègues. La salariée est placée en arrêt de travail dès le lendemain.

Cette dernière sollicite alors la reconnaissance d’un accident du travail sur la base de cet événement ponctuel. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) refuse initialement la prise en charge, estimant qu’il ne s’agit pas d’un fait accidentel, notion traditionnellement associée à un événement soudain et violent. Le tribunal judiciaire de Nîmes confirme ce refus en première instance.

La cour d’appel reconnaît l’accident du travail psychique

Saisie en appel, la cour d’appel de Nîmes infirme la décision de première instance. Les juges retiennent que :

• La lecture du mail constitue un événement précis, daté et survenu sur le temps et le lieu de travail ;
• La réaction émotionnelle immédiate démontrée par des témoins et un certificat médical atteste d’une lésion psychologique au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
• La présomption d’imputabilité s’applique en raison de la survenance de l’événement pendant le travail, renversant ainsi la charge de la preuve.

Ce que dit la loi et la jurisprudence

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail et ayant entraîné une lésion. Le texte ne fait pas de distinction entre lésion physique et psychique.

La Cour de cassation admet depuis plusieurs années que des troubles psychologiques puissent relever du régime des accidents du travail, à condition qu’ils résultent d’un événement soudain et identifiable, survenu au temps et au lieu du travail. Ce critère de soudaineté demeure essentiel pour distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle.

Accident ou maladie professionnelle : une frontière déterminante

La décision de la cour d’appel ne remet pas en cause la distinction juridique fondamentale entre accident du travail et maladie professionnelle. Les troubles psychologiques qui s’installent progressivement, sans événement déclencheur précis, relèvent en principe du régime des maladies professionnelles, avec des modalités de reconnaissance spécifiques.

Une jurisprudence en évolution

En reconnaissant qu’un choc émotionnel consécutif à un événement professionnel précis peut constituer un accident du travail, la cour d’appel de Nîmes s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle attentive aux atteintes psychiques liées au travail. Sans élargir excessivement la notion d’accident du travail, la décision rappelle que la protection de la santé des salariés inclut pleinement la dimension psychologique, dès lors qu’elle est médicalement constatée et directement liée à un fait professionnel soudain.

Conséquences pratiques pour les employeurs et les ressources humaines

La santé psychique intégrée au risque professionnel

Cette décision confirme que la santé psychologique fait pleinement partie des risques professionnels. Un événement psychique soudain peut, dans certaines conditions, être qualifié d’accident du travail, même en l’absence de violence physique.

La présomption d’imputabilité au cœur du raisonnement

Lorsqu’un événement soudain et précis survient au temps et au lieu du travail, la présomption d’imputabilité joue en faveur du salarié. Il appartient alors à la CPAM ou à l’employeur de démontrer que la lésion est totalement étrangère au travail, ce qui s’avère souvent complexe.

Des situations managériales examinées avec attention

Des situations relevant de la gestion courante (envoi d’un mail, entretien difficile, annonce d’une décision disciplinaire) peuvent entrer dans le champ de l’accident du travail lorsqu’elles provoquent un choc émotionnel objectivé médicalement. Les employeurs doivent donc porter une attention particulière au contexte, aux modalités de communication et à l’accompagnement des salariés.