CSE : ça veut dire quoi “salarié protégé” ?

Le comité social et économique ou CSE est l’instance représentative du personnel d’une entreprise, obligatoire au-delà de 11 salariés. Il se compose de salariés bénéficiant d’un statut protecteur pendant une durée déterminée en raison de leurs fonctions. Ils sont notamment protégés contre le licenciement, qui doit être impérativement être autorisé par l’inspection du travail.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Un salarié protégé exerce une fonction de représentation du personnel au sein d’une entreprise et bénéficie à ce titre d’un mandat spécifique d’une durée limitée. Son statut est prévu dans le Code du travail et le protège de procédures de licenciement individuelles ou collectives discriminatoires ou abusives pendant la durée de son mandat. Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit impérativement obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Elle authentifie le motif de la rupture du contrat, qui doit être décorrélé des fonctions de représentation du salarié.

Qui sont les salariés protégés ?

Selon les articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail, les salariés pouvant bénéficier de la protection contre le licenciement sont les :

• Membres élus à la délégation du personnel du CSE et du CSE interentreprises ;
• Représentants syndicaux du CSE et du CSE interentreprises ;
• Délégués et défenseurs syndicaux ;
• Représentants de proximité ;
• Représentant des salariés ;
• Représentants du personnel à la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
• Conseillers prud’hommes ;
• Etc.

Les salariés protégés exerçant un mandat dans l’entreprise ou à l’extérieur ont des missions pouvant entrer en conflit avec les intérêts de leur employeur. La protection qui leur est accordée leur permet d’éviter de subir toute forme de pression ou de discrimination. Elle leur offre la liberté d’actions et de paroles nécessaire à l’accomplissement de leur fonction. Le statut de salarié protégé concerne aussi les candidats à des fonctions de représentation ainsi que leurs suppléants.

Quelles sont les situations desquelles sont protégés les salariés ?

Les salariés protégés bénéficient de leur statut protecteur en cas de licenciement, mais également dans le cadre d’une :

• Rupture de la période d’essai ;
• Rupture ou non-reconduction d’un contrat à durée déterminée  ;
• Rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ;
• Modification apportée aux conditions ou au contrat de travail ;
• Mise à la retraite.

Néanmoins, un employeur conserve la possibilité de licencier un salarié protégé à condition d’obtenir l’aval de l’inspection du travail. Il doit respecter un certain cadre légal pour effectuer la procédure, même en cas de redressement, de liquidation judiciaire, de cessation d’activité ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Le cas échéant, la demande de licenciement sera tout simplement annulée.

Quelle est la durée de protection des salariés protégés ?

La protection d’un salarié est valable pendant toute la durée de son mandat, mais également au cours de la période électorale et au-delà du terme du mandat. La durée de la protection à la fin du mandat varie en fonction de sa nature, et est par exemple de six mois pour les membres du CSE et les conseillers prud’hommes. Cette durée est portée à un an pour un délégué ou pour un représentant syndical ayant exercé pendant au moins un an.

Quelle est la procédure de licenciement d’un salarié protégé ?

Tout comme pour une procédure de licenciement classique, l’employeur est tenu de convoquer le salarié protégé à un entretien préalable en lui adressant un courrier recommandé ou remis en main propre. Suite à cet entretien, l’employeur doit organiser une consultation du CSE si l’entreprise en compte un, afin d’exposer le motif du licenciement. Cette réunion permet à tous les membres du CSE – ainsi qu’au salarié visé par une rupture de son contrat s’il en fait partie – d’émettre leur opinion concernant le licenciement via un vote à bulletin secret. L’inspection du travail est ensuite saisie dans un délai de deux semaines, par l’envoi d’un courrier comprenant le procès-verbal de la réunion du CSE. Le service de contrôle mène une enquête de validation de la procédure, en auditionnant individuellement l’employeur et le salarié protégé. Au cours de cet examen, le salarié a le droit de se faire assister par un représentant de son syndicat. L’inspection du travail rend ensuite sa décision par courrier recommandé sous un délai de deux mois. En l’absence de courrier, le licenciement est considéré comme rejeté et l’activité du salarié est maintenue.

Le licenciement du salarié protégé peut-il être contesté ?

La décision de l’inspection du travail peut être contestée par l’employeur ou par le salarié dans les deux mois. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux. Si le recours est annulé, le salarié réintègre l’entreprise et est éligible au versement d’une indemnité financière au titre du préjudice subi.