Toucher le chômage après une démission : les changements en 2019

De multiples raisons peuvent nous conduire à démissionner : entamer une nouvelle vie en suivant son conjoint muté, se reconvertir ou simplement couper les ponts avec un emploi que l’on ne souhaite plus occuper, par exemple. Jusqu’à présent, les possibilités de toucher des indemnités chômage après une démission étaient très strictes (retard de salaire, conjoint violent, création d’entreprise …). Depuis le 1er janvier, les règles ont changé : la loi Avenir professionnel assouplit les conditions pour toucher le chômage après une démission.

La loi Avenir professionnel ouvre donc l’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et qui ont un projet de reconversion. Pour être éligibles, les demandeurs d’emplois devront remplir certaines conditions :

• être apte au travail
• être en recherche active d’un emploi
• justifier de conditions d’activités antérieures spécifiques (au moins 5 ans dans l’entreprise en question)
• poursuivre un projet de reconversion professionnelle ou de création d’une entreprise présentant un caractère jugé réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le contrôle du projet par Pôle Emploi

Durant la période de mise en œuvre du projet de reconversion, la condition de recherche d’emploi requise pour le versement de l’allocation chômage est considérée comme remplie dès lors que l’intéressé est inscrit comme demandeur d’emploi et accomplit les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Pôle Emploi contrôle la réalité de ces démarches au plus tard 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation.Si la personne ne peut pas justifier, sans motif légitime, de la réalité de ses démarches, elle est radiée de la liste des demandeurs d’emploi et l’allocation cesse de lui être versée.

Les autres motifs restent inchangés

Pour tous les travailleurs qui n’ont pas de projet de reconversion professionnelle, le droit au chômage après une démission n’est possible que dans les cas suivants :

• en cas de déménagement pour suivre votre conjoint qui va occuper un nouvel emploi
• en cas de mariage ou de Pacs entraînant un changement de résidence
• si vous avez moins de 18 ans et que vos parents déménagent
• si vous quittez un emploi aidé (CIE, CAE, CA, CIRMA, CUI) pour un CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante
• si votre employeur ne verse plus vos salaires
• si vous portez plainte pour un acte délictueux dont vous avez été victime dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail
• en cas de violences conjugales qui vous obligent à déménager
• si vous travaillez en couple (co-gérants de succursales, concierges d’immeubles …) et que vous devez quitter votre emploi suite au licenciement ou la retraite de votre conjoint
• si vous êtes journaliste et que vous faites jouer votre clause de conscience
• si vous partez à l’étranger pour une mission de volontariat international
• si vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et que son activité cesse pour des raisons « indépendantes de notre volonté ».

Attention cependant, les décrets d’application ne sont toujours pas publiés. Ce droit sera donc ouvert au premier novembre 2019.

(istockphoto.com/AndreyPopov).