Ce que les entreprises doivent retenir de la loi sur la réforme des retraites définitivement adoptée
Voici les principaux points à retenir du texte définitif de la réforme qui devrait rentrer en vigueur le 1er septembre prochain.
Avant la promulgation de la loi vendredi soir, le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs mesures de la réforme dont le report de l’âge de la retraite à 64 ans. Certaines ont en revanche été retoquées.
Les mesures qui ont été adoptées
L’âge légal de départ passe de 62 à 64 ans
L’âge légal de la retraite à 64 ans est désormais inscrit définitivement dans la loi sur la réforme des retraites, malgré les récentes protestations.
La durée de cotisation augmente
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra cotiser 43 ans (contre 42 actuellement) à partir de 2027.
La suppression des régimes spéciaux
À partir du 1er septembre 2023, les futurs embauchés des corps de métiers concernés par les régimes spéciaux seront logés à la même enseignes que les autres salariés. La loi met fin aux régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières, clercs de notaire, Banque de France, membres du Conseil économique, social et environnemental.
La revalorisation des pensions de retraite les plus modestes
Chaque année, le minimum contributif sera revalorisé au même rythme que le SMIC. Les bénéficiaires de cette revalorisation ? Les retraités avec une carrière complète et une rémunération équivalente au SMIC. Leur pension brute devrait atteindre au minimum 85% du SMIC net, soit environ 1200 euros.
Une surcote pour les mères de familles
Cette mesure introduite par les sénateurs de droite a été validée par le Conseil Constitutionnel : les femmes ayant des enfants pourront partir à la retraite à l’âge de 63 ans, soit un an avant l’âge légal, dès lors qu’elles cumuleront 43 années de cotisations avec leurs trimestres maternité et éducation des enfants. Elles pourront aussi bénéficier d’une surcote d’au maximum 5% au moment de la liquidation de leurs droits.
Un dispositif carrières longues pour ceux qui ont commencé à travailler jeune
Les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite à 60 ans au lieu de 64 ans. Ceux qui ont commencé leur vie active avant 21 ans pourront prétendre à la retraite à 63 ans, soit un an avant l’âge légal de départ.
Le compte personnel de prévention pour se reconvertir
A tout moment de sa carrière, un salarié pourra utiliser les points de son compte personnel de prévention afin de financer sa formation dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Les principales mesures retoquées (mais qui pourraient revenir sous une autre forme)
L’index senior obligatoire dans les grandes entreprises
Considéré comme « cavalier social » par le Conseil Constitutionnel, cette mesure ne figure pas dans la réforme définitive. Elle prévoyait d’imposer aux entreprises de plus de 300 salariés la publication d’indicateurs sur leur taux d’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans. En cas de non-respect de cette mesure, les employeurs s’exposaient à des sanctions financières.
Le CDI senior
Ce projet de contrat de travail réservé aux plus de 60 ans n’a pas été retenu dans la loi. Le coût de cette mesure estimée à hauteur de 800 millions d’euros ne faisait pas l’unanimité au sein du gouvernement. Le CDI senior pourrait cependant revenir sous une autre forme lors de l’élaboration d’une prochaine Loi Travail qui va faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux dans les prochaines semaines.
Le suivi médical des personnes qui exercent un métier pénible
Cette mesure devait assurer une visite médicale à tous les travailleurs entre 60 et 61 ans exposés à des conditions particulières de pénibilité. Son but ? Informer le salarié sur sa poursuite du travail, entre possibles aménagements ou inaptitude physique. Comme elle n’avait pas d’impact sur les finances publiques, elle a été retoquée.
Bien s’équiper pour bien recruter
